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Droit d'auteur Freelance

Droits d’auteur, les fondamentaux

Par le 29 mai 2012

Être à son compte, c’est être comptable, commercial, commerçant, chef de projet, cuisinier (bon, peut-être pas), informaticien (ah, ça, si !)… et c’est aussi avoir quelques notions juridiques inhérentes à son domaine d’activité. Le métier de graphiste n’est pas en reste sur ce dernier point. Petit retour sur les fondamentaux du droit d’auteur.

MDA, AE : qui peut facturer des droits d’auteur ?

La réponse est… tout le monde. La condition, elle est évidente : il faut être l’auteur d’une œuvre de l’esprit originale. En d’autres termes, il faut avoir réalisé une création originale, sur laquelle vous possédez tous les droits (si vous avez suivi, c’est logique, puisque c’est vous qui l’avez créée 🙂 ).
La jurisprudence considère qu’une œuvre est originale à la condition que cette dernière soit empreinte de la personnalité et de la sensibilité de son auteur.

Un graphiste MDA ou un graphiste Auto-Entrepreneur ont tous deux la possibilité de réaliser une cession de droit. La différence entre les deux statuts est la suivante : pour avoir le statut d’artiste-auteur à la MDA, il est nécessaire de vendre des droits d’auteur sur chacune de vos factures, alors qu’à l’inverse, un graphiste Auto-Entrepreneur ne peut, lui, baser son activité exclusivement sur la rémunération en droits d’auteur. Ce dernier point est plutôt cohérent, puisqu’une activité d’auteur à temps plein devra être exercée sous le statut d’artiste-auteur, à la Maison des Artistes.

Pour résumer :

  • MDA : facturation de travaux de création (et uniquement de création), donc cession systématique sur chaque facture.
  • AE : facturation de tous types de travaux (exé, inté, créa) donc cession ponctuelle (et seulement ponctuelle) possible en cas de création.

La cession, elle, peut se faire sous n’importe quel statut. En d’autres termes, n’importe qui peut céder des droits d’auteur.

Elle peut également se présenter de différentes façons : un contrat en bonne et due forme, ou faire l’objet des quelques lignes indispensables sur la facture. Nous reviendrons sur les mentions spécifiques à faire apparaître impérativement, sous peine d’invalidation de la cession.

Propriété intellectuelle, droits d’auteur, droits moraux, droits patrimoniaux, késako ?

Pour faire simple, il existe en France le code de la Propriété Intellectuelle, dans lequel sont mentionnées les dispositions inhérentes au droit d’auteur.

Ce droit d’auteur est, lui, divisé en deux parties complémentaires :

  • le droit moral
  • les droits patrimoniaux

La différence entre le droit moral et les droits patrimoniaux se situe dans le fait que l’un fait partie intégrante de l’auteur, lui colle à la peau et ne lui lâche pas la grappe (le droit moral), alors que l’autre est cessible et lui permet de gagner des soussous (les droits patrimoniaux). L’auteur donne alors l’autorisation d’exploiter son œuvre, en échange d’une rémunération.

Le droit moral

Définition

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI).

  • Perpétuel (forever and ever and…)
    Qui ne s’arrête jamais. À la mort de l’auteur, les héritiers pourront exercer le droit moral sur l’œuvre, même si elle est tombée dans le domaine public.
  • Inaliénable (lui colle à la peau)
    Il est impossible d’enlever à un auteur la paternité de son œuvre. Quoi qu’il arrive, l’auteur est et restera celui qui a créé l’œuvre originale.
  • Imprescriptible (vers l’infini et au-delà)
    Tant que l’œuvre existera, le droit moral pourra être exercé par son auteur.
  • Insaisissable (personne ne peut lui mettre le grappin dessus)
    L’œuvre ne pourra jamais être utilisée aux fins de recouvrer les sommes dues par l’auteur.

Les formalités (petit spoil : en fait, il n’y en a pas)

Il n’est absolument pas nécessaire de déposer votre création. Quoi qu’il arrive, vous serez toujours considéré comme auteur de l’œuvre (gardez quand même de quoi le prouver, en cas de conflit). Ce droit s’applique dès sa création, et ne nécessite aucune démarche. Vous créez, et êtes donc considéré de fait comme auteur de l’œuvre. Easy, non ?

Le droit moral comprend…

  • Le droit de divulgation
    L’auteur et ses ayant-droits ont la faculté de rendre ou non une œuvre publique, aux conditions de leur choix.
  • Le droit de paternité
    L’auteur a le droit de se faire connaître publiquement en sa qualité d’auteur de l’œuvre. Il peut choisir de demeurer anonyme, de se faire connaître sous un pseudonyme, mais aussi interdire à quiconque d’usurper la paternité de son œuvre.
    Ce paragraphe est très important, car il donne le droit à l’auteur de signer son œuvre, c’est-à-dire d’être crédité explicitement sur l’œuvre. 
  • Le droit au respect de l’œuvre
    L’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, dans la forme comme dans l’esprit.
    Il est donc légalement interdit pour l’exploitant, de reprendre une de vos créations pour l’arranger à sa sauce. Un webdesign librement interprété lors de l’intégration, ou complètement remanié par un autre graphiste à partir de vos créations originales sont, en théorie, des actions illégales. Pour vous protéger contre ces méfaits, le moyen le plus efficace est d’éviter de livrer vos fichiers sources.
  • Le droit de retrait et de repentir
    L’auteur peut décider de mettre fin à l’exploitation et à la diffusion de son œuvre, sans autre justification (moyennant une indemnisation à l’exploitant, le cas échéant).

Les droits patrimonaux ($$$)

Appelés aussi droits d’exploitation, les droits patrimoniaux permettent à l’artiste de tirer bénéfice de son œuvre, en autorisant son exploitation, à travers la représentation ou la reproduction, sous quelle que forme que ce soit. Ces droits, et seulement ceux-ci, sont cessibles.

Les droits patrimoniaux comprennent…

  • Le droit de représentation
    L’auteur a le droit de diffuser son œuvre au public.
  • Le droit de reproduction
    L’auteur peut autoriser la fixation de son œuvre sur des supports matériels en vue de sa diffusion.
  • Le droit de suite
    Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques disposent de la faculté inaliénable de participer au produit de la revente ultérieure de leurs œuvres.
  • Le droit de destination
    L’auteur a le droit de faire respecter la destination première qu’il a souhaité donner à son œuvre.

La cession de droits

La cession des droits patrimoniaux doit obligatoirement passer par la signature d’une cession de droits. Théoriquement, en l’absence d’une cession en bonne et due forme, l’éventuel exploitant n’aura pas acquis les droits lui permettant d’exploiter votre œuvre, et se retrouvera donc dans la plus parfaite illégalité. Ainsi, cela induit que tant que votre facture n’est pas réglée, et la cession signée, votre création n’est exploitable que par vous-même. C’est un très bon argument pour les clients prenant un peu trop de temps pour vous régler.

Ce qui n’est pas écrit n’est pas acquis.

Avant toute chose, et même si cela peut paraître une évidence, il est nécessaire de rappeler que tout ce qui n’est pas cédé ne peut être acquis. En d’autres termes, tout ce qui n’est pas explicitement noté sur la cession n’est pas acquis par défaut par l’exploitant. Par exemple, si vous autorisez une diffusion à 250 000 exemplaires d’un document papier, vous n’autorisez donc qu’une seule diffusion, pas deux, pas trois, pas 500 000 exemplaires. Le fichier et les droits d’exploitation ont la seule validité indiquée sur la cession. Si votre client veut étendre ses droits, ceci fera l’objet d’une nouvelle cession, et donc d’une nouvelle rémunération.

Les mentions obligatoires pour une cession de droits valide

Ces mentions sont à faire apparaître obligatoirement sur l’acte de cession. En cas de litige, la validité de la cession sera la première mise en cause.

  • les droits d’exploitation cédés (c’est-à-dire les droits de reproduction et droits de représentation)
  • la durée de la cession
  • l’étendue (diffusion papier et nombre d’exemplaires, sur Internet, édition de poche…) et la destination (usage privé, communication interne, publicité nationale)
  • le lieu de diffusion (étendue géographique)
  • la rémunération qui devra être proportionnelle et cohérente par rapport à l’exploitation de l’œuvre (on ne vend pas 100 € une exploitation dans le monde entier, sur 20 ans, par exemple : ceci peut faire tiquer la MDA)

Exemple :
“Cession des droits d’exploitation (reproduction et représentation) pendant 3 ans à la société *nomduclient*, pour une diffusion papier imprimée à 50 000 exemplaires, en France” + montant (dans le cas d’une cession dans la facture).

Contrat de cession ou simple mention ?

Il est tout à fait possible d’inscrire en quelques lignes la cession de droits au sein-même de la facture (ce qui a le double avantage de permettre au client de voir clairement l’étendue des droits d’exploitation qu’il achète, et de mettre un prix en face, question pratique).
Il est également assez courant de voir ces quelques lignes dans les CGV (en annexe d’une facture ou d’un devis).
Enfin, il est possible de rédiger (ou faire rédiger par un juriste compétent) une cession de droit d’auteur en bonne et due forme, qui récapitulera sur plusieurs pages les droits et obligations des deux parties. Les avantages à rédiger une telle cession sont évidents : ils permettent de protéger au mieux l’auteur, sa création, et le client, puisque tous les points sont détaillés un à un. Il est à noter que si un client exige une cession aussi complète, celle-ci doit être réalisée par l’avocat de l’auteur, pour les raisons évidentes que celui qui cède est celui qui possède, et c’est donc à vous d’imposer les règles.

Avant de céder des droits, assurez-vous de bien les avoir…

Internet, c’est un peu le monde merveilleux du webdesigner en manque d’inspiration. Outre la veille et l’inspiration parfois un peu trop inspirée, il existe pléthore de sites regorgeant de PSD, de motifs, de textures… Évidemment, la bonté d’âme de ces généreux donateurs devient limitée quand il s’agit de se faire de l’argent sur leur dos, l’exploitation commerciale de ces ressources est donc parfois impossible. Soyez assuré de bien posséder les droits sur les diverses ressources disponibles sur Internet. Gardez à l’esprit que tout ce qui est disponible, même en fichier source, n’est pas forcément exploitable commercialement. Mais ça, vous devriez être les premiers au courant, non ? 😉

Sources
LégifranceANIS | Profession Graphiste Indépendant | SACD

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14 Commentaires
  1. Répondre

    koo

    29 mai 2012

    Bon article, super utile pour les graphistes qui débutent en free comme moi. Merci !

  2. Répondre

    olybop

    30 mai 2012

    Une excellente synthèse. Merci !

  3. Répondre

    marroon

    31 mai 2012

    Salut,

    Le titre résume bien l’article : les fondamentaux. Malheureusement cet article n’apporte rien de plus que la tonne d’articles écrit à ce sujet là. C’est donc du réchauffé et parfois on tombe vraiment dans la paraphrase sur certains passages. Je ne suis donc pas en accord avec les deux premiers commentaires : il ne s’agit pas d’une « excellente » synthèse. Il s’agit d’une synthèse, point barre.

    C’est un article comme tout les autres qui existent sur le sujet. Il manque donc quelque chose qui fasse que cet article ai une plus-value comparé aux autres. Je ne sais pas, peut-être faire partager une de tes expériences en la matière et nous montrer, réellement, comment on calcule une cession de droit d’auteur (avec l’aide du Calkulator ou du barème UPP – que tu n’a pas cité dans ton article d’ailleurs…).

    Je suis donc déçu par cet article. Je connais le travail qu’il peut y avoir derrière mais je pense que l’article est sortie trop tôt ou du moins maintenant qu’il est sortit il faudrait soit une mise à jour, soit une suite à celui-ci. En l’état, il n’apporte rien.

    Bonne continuation.

    • Répondre

      Christelle Mozzati

      31 mai 2012

      Salut JP,

      Il n’y a pas 50 façon d’expliquer des notions juridiques. Elles sont, elles-mêmes, déjà très claires. Il me semblait, pour ma part, inévitable de rappeler des notions qui sont peut-être connus de toi, mais sûrement pas de tous. Si cet article tombe entre les mains de débutants qui ne connaissent pas « les autres », et si ça leur apporte quelque chose, j’ai réussi mon objectif. Je peux comprendre la déception qui est la tienne, si tu maîtrises déjà toutes ces notions. Mais oui, ce sont « les fondamentaux » : en d’autres termes, pourquoi as-tu lu l’article si tu sais déjà tout sur le sujet ? 😉

      Je n’ai pas souhaité m’avancer sur les futurs articles à venir. Je ne le ferai pas non plus dans ce commentaire, mais il est certain que cet article constitue la base, une première pierre, et annonce d’autres articles à venir. Il fallait bien commencer par le commencement 🙂

      • Répondre

        Garcia

        20 août 2016

        Salut Christelle,

        J’ai une question qui me turlupine 🙂

        J’écris actuellement un roman que j’aimerais auto éditer, et j’aimerais y ajouter des illustrations tout au long du livre, que je pourrais faire moi-même avec mes quelques compétences de dessinateur sur papier et sur le logiciel Gimp. Mais dans un soucis de temps (entre mes études et l’écriture du roman), j’aimerais donc faire faire ses-dites illustrations car après une dixaine d’heures passé à faire la couverture, j’en suis même pas encore à la moitié de l’illustration.

        Ma question est la suivante, si je fais faire ses illustrations par un autre de sorte qu’il suive scrupuleusement mes indications et dont son travail serait basé entièrement sur mes esquisses. Juridiquement, qui est le propriétaire intellectuel des illustrations, et qui détient les droits d’auteurs et d’exploitation ?

  4. Répondre

    Kenshiro

    10 septembre 2012

    Bonjour, merci pour cette article très détaillé, j’en profite pour poser une question,
    J’ai participé à un magazine dernièrement et on me demande une note d’auteur, hors je ne sais pas comment la rédiger, et de plus je ne sais pas comment établir la cession de droits. J’ai lu dans le livre de Julien Moya que cela devrait être proportionnel à l’exploitation de l’œuvre, en l’occurrence comme il s’agit d’un magazine c’est le nombre de tirages qui serait déterminant. Le fait est qu’à aucun moment on ne m’a communiqué ce chiffre qui doit être conséquent au vu de sa disponibilité dans toutes les papeterie francophone et achat possible par le net. En guise de rémunération un forfait a été fixé au départ par le client.
    Que faire dans ce cas là? suis-je dans le bon droit ou bien les droits d’auteur ne s’appliquent pas dans ce cas là?

    Merci par avance pour vos lumières.

    • Répondre

      Christelle

      19 septembre 2012

      Bonjour Kenshiro,
      En effet, pour la note d’auteur, le volume de tirage doit être spécifié, et il te faut absolument ce paramètre pour la réaliser.
      Concernant la rémunération « au forfait », ça va dépendre du forfait, donc en l’absence de plus de précisions, je n’ai malheureusement pas vraiment de réponse à t’apporter. Cela dépend aussi de la nature de ta participation au magazine… bref je n’ai pas assez d’éléments pour te répondre 🙂

  5. Répondre

    Arlette

    8 décembre 2012

    Merci pour cet article. Je me demande s’il est possible de facturer les activités qu’elles soient des prestations (ex création d’un site internet) ou cession de droits (Graphisme) comme auto entrepreneur. Et dans ce cas, est-il possible de déclarer aux Impôts une partie en BIC et donc de ne pas déclarer la partie « cession de droits » à Pôle Emploi. Que se passe-t-il pour les AGESSA ?

  6. Répondre

    Charlotte

    11 février 2013

    Bonjour Christelle,

    Enfin un article clair et concis !!!
    J’ai lu pas mal de trucs sur les cessions de droit, mais je n’arrive jamais à adapter les informations à ma situation (graphiste auto-entrepreneur). Je voulais donc te dire un grand MERCI pour ton article qui va m’aider dès aujourd’hui.
    Et puis tant que j’y suis, j’en profite pour te dire que j’ai trouvé ton portfolio très agréable à regarder. Allez j’arrête les compliments… 😉
    Bonne continuation !

  7. Répondre

    Hugues FREI

    23 mai 2013

    Bonjour,
    Vous affirmez dans vos fondamentaux qu’un auto-entrepreneur peut facturer des droits d’auteur au titre de son activité déclarée en auto-entrepreneur
    OR on peut lire dans LE GUIDE officiel de l’Auto-Entrepreneur (voir extraits ci-dessous) :
    – que l’activité d’artiste-auteur est rattachée au régime général de la Sécurité sociale qui est géré par l’Agessa ou la Maison des artistes ! (p4)
    – mais que les artiste-auteurs peuvent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur au titre d’une autre activité (non artistique et donc sans cession de droits d’auteur). (p38)

    Cela signifie qu’il n’est pas forcément correct comme vous l’affirmez pour un auto-entrepreneur de facturer des droits d’auteur comme si cela était des prestations de service et sans TVA alors que les autres artistes-auteurs auraient des règles différentes à respecter.
    D’où tirez-vous votre affirmation ? et avez-vous vérifié cela auprès d’un avocat spécialisé en matière de droits d’auteur ? et de l’administration fiscale ?
    Cette question est bonne car beaucoup d’artistes créatifs sont tentés par le statut d’auto-entrepreneur mais reste à bien comprendre les vraies limites des activités facturables ou pas en tant qu’artiste-auteur et en tant qu’auto-entrepreneur.
    De plus pour mener deux activités l’une créative d’auteur et l’autre de service et/ou commerciale il vaut sans doute mieux avoir deux « identités » différentes, non ?

    Guide officiel de l’auto-entrepreneur :
    http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/auto-entrepreneur/guide.pdf
    Extraits parlant des activités artistiques :
    p4 – Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
    Attention :
    Les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto- entrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) pour leur assurance vieillesse. Sont également exclues les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole.

    p38 – 1. Êtes-vous concerné ?
    Un artiste-auteur peut-il être auto-entrepreneur ?
    Les artistes-auteurs bénéficient d’un régime particulier d’affiliation au régime général géré par l’Agessa ou la Maison des artistes. Ils ne peuvent pas opter pour ce dispositif.
    En revanche, ils peuvent opter pour ce régime au titre d’une autre activité.

  8. Répondre

    Achille VII

    24 mai 2015

    Merci pour l’article. C’est sympa de faire des recherches internet sur divers sujets en rapport avc le design graphique et de tomber sur les mots d’une ancienne tutrice de stage. 🙂

    • Répondre

      Christelle Mozzati

      2 juin 2015

      Héhé 😉

  9. Répondre

    Marion

    26 février 2016

    Bonjour Christelle, merci pour votre article !
    J’ai cependant une question à laquelle je ne trouve pas de réponse :

    J’ai fait un logo pour une entreprise et ai cédé les droits d’auteurs (via une simple mention dans le contrat).
    Aujourd’hui, ma cliente souhaite que je lui confirme qu’avec la charte graphique elle peut modifier le logo pour une seconde entreprise qu’elle va créer, en le modifiant (Il s’agirait à priori d’une filière ou extension de la première entreprise).
    Peut-elle faire ça ? Ma création, certes cédée, va donc être utilisée sur un second projet que j’ignorais au départ. Le fait de lui avoir cédé les droits lui permet-il de faire ça ?
    Merci pour votre aide !

  10. Répondre

    Laurent Demontiers

    26 avril 2016

    Salut Christelle,

    Je me demandais si un auto-entrepreneur, un indépendant en EIRL, EURL (etc)… pouvait facturer des droits d’auteur.
    J’ai posé la question à la MDA, leur réponse c’est « non ».
    Selon eux, pour facturer des droits d’auteur il faut obligatoirement un statut d’auteur affilié à la MDA

    Le fil de la discussion sur Kob est là:
    http://forum.kob-one.com/statut-juridique-sarl-ei-ae-portage-f58/statut-d-auteur-mda-obligatoire-pour-facturer-des-droits-d-auteur-t47514.html

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